Conditions Générales de Vente (CGV) – ESDN

1. Informations légales

ESDN

Dirigeant : Jean-Noël ETIENNE

Adresse : 5, Rue de la Ramée – 44120 Vertou

SIRET : 85071401500037

Email : contact@esdn.fr – Téléphone : +33 6 95 36 42 46

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la micro-entreprise ESDN et de ses clients dans le cadre de la vente de contenus numériques immatériels (ebooks, vidéos, formations en ligne, podcasts, documents PDF, etc.) ainsi que de prestations de services (setting/closing, marketing digital, conseil, développement web, community management et apport d’affaires).

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par ESDN en France et à l’international. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Produits et services

ESDN propose notamment :

- Contenus numériques immatériels (ebooks, vidéos, formations, podcasts, etc.)

- Services commerciaux (setting, closing)

- Développement et gestion de sites, plateformes et applications

- Marketing digital, stratégie de contenu, référencement, community management

- Mise en relation et apport d’affaires.

5. Commandes

Toute commande est confirmée par écrit (e-mail, formulaire en ligne, plateforme dédiée). ESDN se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le règlement s’effectue à la commande, par virement, carte bancaire ou solution en ligne (Stripe, PayPal, etc.). En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée (art. L441-10 Code de commerce).

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour :

- les contenus numériques fournis immédiatement après la commande,

- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, avec accord du Client.

- les prestations de formation mettant en œuvre des contenus numériques dès leur mise disposition.

8. Livraison des contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis par téléchargement ou accès en ligne. Le Client doit disposer d’une connexion internet et d’outils adaptés.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas diffuser, revendre ou reproduire les contenus numériques. Il doit respecter les droits de propriété intellectuelle d’ESDN.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis restent la propriété exclusive d’ESDN. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à poursuites.

11. Responsabilité

ESDN ne peut être tenue responsable des dommages indirects, du mauvais usage des contenus, ni des interruptions liées à Internet ou à des prestataires externes.

12. Données personnelles

ESDN collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

13. Résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations, ESDN pourra suspendre ou résilier la prestation sans remboursement.

14. Force majeure

ESDN ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social d’ESDN.